Société à Responsabilité Limitée à Madagascar : ses caractéristiques
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Comment créer une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar ?

La rédaction des statuts représente un enjeu capital dans la création de société à Madagascar. Il s’agit de choisir la structure juridique que prendra l’activité économique de la société. Par ailleurs, ce statut détermine les règles applicables régissant cette activité. A Madagascar, il existe différentes formes de sociétés. La Société à Responsabilité Limitée, communément connue sous l’acronyme de SARL en fait partie.

Les formes juridiques des sociétés à Madagascar sont similaires à celles qui se trouvent en Europe. Par ailleurs, la SARL est la forme de société la plus appréciée par les entrepreneurs désireux de réaliser leur projet entrepreneurial à Madagascar. En effet, ce statut permet d’offrir un cadre légal sécurisant pour les associés. De plus, la création d’une SARL est adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Toutefois, avant de se lancer dans la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar, il convient de connaître ses caractéristiques et son fonctionnement.

Société à Responsabilité Limitée à Madagascar : définitions

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société commerciale constituée de deux associés au minimum. Ce type de statut permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Par ailleurs, contrairement à une Entreprise Individuelle (EI), le patrimoine de la société est séparé à celui des associés. En d’autres termes, ce statut permet de protéger le patrimoine des associés en cas d’endettement ou de faillite de la société. De ce fait, une SARL a sa propre existence juridique et ne dépend pas de celle de ses fondateurs.

La création d’une SARL à Madagascar concerne la plupart des activités à condition qu’elles soient légales. Cependant, ce statut ne s’adresse pas à certaines professions telles que les professions juridiques et de santé. Par ailleurs, dans le secteur de la santé, seuls les pharmaciens peuvent jouir de ce statut. Enfin, dans le cas où il n’y a qu’un seul associé, on parle d’une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU). Enfin, les gérants de cette société doivent obligatoirement être des personnes physiques et non morales.

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Les caractéristiques d’une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar

Le capital social

Le capital social désigne la somme d’argent ou de biens mis à la disposition de la société par ses associés. Le montant du capital social doit figurer dans les statuts de la société. Par ailleurs, l’apport minimum requis pour la création d’une SARL à Madagascar est de 100.000 Ariary.

Le siège social

Tout comme le capital social, le siège social est également mentionné dans les statuts de la société. Par ailleurs, il s’agit de définir un lieu pour établir le siège social de la société. La domiciliation d’entreprise à Madagascar peut se faire via une société de domiciliation ou dans un local propre à la société.

L’objet social

Pour créer une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar, il faut définir l’activité que cette société va exercer. C’est ce qu’on entend par objet social. Cette mention doit obligatoirement être indiquée dans le statut de la société.

La fiscalité

En principe, une SARL à Madagascar est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est fixé à 20% du bénéfice annuel et doit être obligatoirement supérieur à 320.000 Ar. Lorsque le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 20 millions Ar, le gérant-associé peut prétendre à l’impôt synthétique (IS). Le taux d’imposition est de 5% sur le CA.

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Les étapes à suivre pour créer une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar

En premier lieu, les formalités pour créer une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar se font auprès des centres fiscaux ou de l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar). Par la suite, lorsque les dossiers sont déposés auprès du service guichet unique de l’EDBM, la procédure de constitution d’une société à Madagascar se fait sous trois jours au maximum.

Pour cela, il faut fournir certaines pièces comme :

  • 8 exemplaires des statuts de la société
  • 5 copies de la déclaration d’existence
  • Copie du passeport avec le visa long séjour pour les étrangers en 4 exemplaires
  • 05 copies de contrat de bail ou contrat de sous-location
  • Plan de repérage du siège de la société visa par le « chef fokontany »
  • Procuration et copie du CIN du mandataire en deux exemplaires
  • Déclaration relative aux dirigeants sociaux (modèle à télécharger sur le site de l’EDBM)
  • Autorisation des ministères concernés pour les activités réglementées.

Une fois le dossier validé et les frais payés, le créateur de société doit passer par d’autres étapes :

  • Enregistrement et légalisation des statuts auprès de la mairie où se trouve le siège social de la société
  • Déclaration fiscale et règlement de la taxe professionnelle
  • Enregistrement au Registre du Commerce (RC)
  • Obtention du numéro d’identification fiscale et de la carte statistique (NIF et STAT)
  • Obtention de la carte professionnelle
  • Ouverture du compte bancaire de la société

En somme, les formalités pour créer une SARL sont simples à réaliser. Toutefois, pour ne pas perdre du temps, il est conseillé de recourir à un prestataire spécialisé en création de société à Madagascar comme Activ Solutions.

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