CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre Activ Solutions Madagascar et ses clients.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre Activ Solutions Madagascar et ses clients. Elles détaillent les droits et les obligations de notre société et nos clients pour les services tels que la création de société à Madagascar, le portage salarial ainsi que les autres prestations que nous proposons.
Toute prestation accomplie par la société Activ Solutions Madagascar implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Services
Activ Solutions Madagascar est une société prestataire de service en création de société et externalisation de services à Madagascar dont l’adresse du siège social se trouve à l’Immeuble Immosoa Ankorondrano, Antananarivo 101, Madagascar. D’autres services sont également fournis par notre société : domiciliation d’entreprise, externalisation de services à Madagascar, location de bureau, conseils à l’expatriation, portage salarial, assistance à l’installation à Madagascar.
Les services régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués sont accessibles contre paiement. Les caractéristiques des services sont décrites et présentées sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de devis. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant aux descriptions, la responsabilité d’Activ Solutions Madagascar ne peut être engagée.
Prix
Les prix des prestations de services sont fournis selon le devis établi par notre société et accepté par le client. Il est convenu entre notre société et le client que le règlement par le client de la totalité des sommes dues vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Aucun remboursement ne peut se faire après la conclusion du contrat. Dans le cas où le service a été effectué que de manière partielle, il est possible de le régler sous forme d’avoir sur d’autres prestations proposées par notre société.
Une facture est établie et remise au client lors de chaque fourniture de services. Comme susmentionné, le règlement de tout ou une partie du prix vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.
La société Activ Solutions Madagascar s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment selon la modification de la législation fiscale.
Obligations
Obligation du client
Le client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des services dans les meilleures conditions. Le client s’engage à respecter les délais fixés par le devis.
Il appartient au client d’assumer toute action liée à la négligence à l’erreur, à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement. Le client s’engage également à ne pas utiliser les droits accordés dans un contrat pour diffamer et discréditer la société Activ Solutions Madagascar.
Obligation du prestataire : Activ Solutions Madagascar
Activ Solutions Madagascar s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les prestations de service prévues au sein du contrat. Nous nous engageons également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis.
Activ Solutions Madagascar s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de vente à en informer ses clients. Nous sommes interdits de divulguer les informations auxquelles nous avons pu avoir accès concernant tous nos clients pendant l’exécution de notre service.
Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont régies par le droit malgache. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, la recherche d’une solution amiable devra être privilégiée.
En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.