Forme juridique de société à Madagascar : la SARL

Les formes juridiques de sociétés sur le territoire malgache sont similaires à celles qui se trouvent en France. C’est pourquoi, de nombreux entrepreneurs étrangers ont le choix de créer une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar (SARL), une Société Anonyme (SA) ou encore une Entreprise Individuelle (EI). Il faut savoir que le choix de la forme juridique détermine les règles applicables et les caractéristiques de la société ainsi que les obligations des associés. Par ailleurs, il faut prendre en compte l’effectif du personnel et le montant du capital pour déterminer le statut juridique idéal pour la société.

Généralement, la SARL est la forme de société la plus appréciée pour les avantages qu’elle procure. Elle permet de limiter les responsabilités des associés. De ce fait, ce statut offre un cadre légal sécurisant pour les associés. Ces derniers sont protégés en cas de saisie des affaires personnelles. De plus, la création d’une SARL est adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Toutefois, avant de se lancer dans la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar, il convient de connaître ses caractéristiques et son fonctionnement.

Société à Responsabilité Limitée à Madagascar : définitions

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société commerciale constituée de deux associés au minimum. Comme nous l’avons précisé en introduction, ce statut permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Par ailleurs, contrairement à une Entreprise Individuelle (EI), le patrimoine de la société est séparé à celui des associés. En d’autres termes, ce statut permet de protéger le patrimoine des associés en cas d’endettement ou de faillite de la société. De ce fait, une SARL a sa propre existence juridique et ne dépend pas de celle de ses fondateurs.

La création de ce type de société à Madagascar est idéale pour un projet de moyenne envergure. De plus, cela ne nécessite pas de grands investissements. Toutes les sociétés peuvent appliquer cette forme juridique à l’exception des sociétés d’épargne, d’assurance et de capitalisation. De plus, dans le secteur médical, seuls les pharmaciens peuvent jouir de ce statut. Par ailleurs, dans le cas où il n’y a qu’un seul associé, on parle d’une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU). Enfin, les gérants de cette société doivent obligatoirement être des personnes physiques et non morales.

Les caractéristiques d’une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar

Le capital social

Le capital social désigne la somme d’argent ou de biens mis à la disposition de la société par ses associés. Le montant du capital social doit figurer dans les statuts de la société. Par ailleurs, il n’y a pas de capital minimum requis pour créer une Société à Responsabilité à Madagascar (SARL). Ce sont les associés qui y contribuent avec leurs apports en nature, en industrie (savoir-faire et compétences) ou avec leurs apports en numéraire.

Le siège social de la Société à Responsabilité à Madagascar

Tout comme le capital social, le siège social est également mentionné dans les statuts de la société. Par ailleurs, il s’agit de définir un lieu pour établir le siège social de la société. La domiciliation de la société peut se faire de deux manières. La société peut louer son propre local et signer un contrat de bail. D’autre part, elle peut bénéficier d’une offre plus flexible en faisant appel à une société domiciliataire.

L’objet social

Il est également nécessaire d’établir l’objet social de la SARL. Cette mention comprend toutes les activités que la société exerce de manière légale. Par ailleurs, elle permet d’identifier le code d’activité de la société. Ainsi, il est facile pour les entités administratives de l’immatriculer et calculer les impôts appliqués à la société. Il faut rédiger soigneusement l’objet social, car en cas de contrôle judiciaire, une irrégularité à ce niveau peut engendrer des conséquences néfastes sur la société et son gérant.

La fiscalité

En principe, une SARL à Madagascar est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est fixé à 20% du bénéfice annuel et doit être obligatoirement supérieur à 320.000 Ar. Lorsque le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 20 millions Ar, le gérant-associé peut prétendre à l’impôt synthétique (IS). Le taux d’imposition est de 5% sur le CA.

Les étapes à suivre pour créer une SARL à Madagascar

La création de société à Madagascar engendre certaines démarches obligatoires. La mise en place du guichet unique de l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar) a facilité ces procédures. Qu’il s’agisse d’une Société à Responsabilité Limitée ou autre, les documents relatifs à l’ouverture de l’entreprise sont déposés auprès de ce service. Par ailleurs, les documents à déposer sont les suivants :

• Une attestation de domiciliation (contrat de bail, plan de repérage, certificat d’existence du local, titre de propriété d’un terrain, etc.)
• Une autorisation des ministères concernés pour les activités réglementées.
• Des statuts précisant la raison sociale, l’adresse de domiciliation et la forme juridique de la société.
• Une déclaration d’existence.
• Une fiche d’identification de la société (document à télécharger sur le site de l’EDBM).
• L’attestation de filiation (document à télécharger sur le site de l’EDBM).
• Une copie du passeport avec le visa long pour les gérants.
• La patente (document à télécharger sur le site de l’EDBM).
• Une déclaration relative aux dirigeants sociaux (modèle à télécharger sur le site de l’EDBM).
• Une procuration signée par le dirigeant et une copie du CIN du mandataire.

Une fois le dossier validé et les frais payés, le créateur de société doit passer par d’autres étapes :

Enregistrement et légalisation des statuts auprès de la mairie où se trouve le siège social de la société.

• Déclaration fiscale et règlement de la taxe professionnelle.
• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Obtention du numéro d’identification fiscale et de la carte statistique (NIF et STAT)
• Obtention de la carte professionnelle
• Ouverture du compte bancaire de la société

Les obligations d’une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar

Une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar doit se soumettre à des obligations sociales. Tout d’abord, elle doit protéger ses salariés dans un cadre réglementaire en les affiliant à une protection sociale dès leur embauche. Cela se fait uniquement auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS). Le paiement des droits se fait tous les trois mois. La cotisation représente 13% du salaire brut pour les charges patronales et 1% du salaire brut pour les charges salariales. Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier de cette prise en charge dans les cas suivants :

• Accident de travail ou maladie professionnelle.
• Allocation décès.
• Retraite.
• Prestation familiale.

Outre la protection sociale, la société doit également adhérer à un organisme de Service Médical Inter-Entreprises (SMIE). Ainsi, ses salariés bénéficient d’une couverture sanitaire. La déclaration se fait également chaque trimestre. Enfin, la SARL peut verser des cotisations auprès du Fonds Malgache pour la Formation Professionnelle (FMFP). Ainsi, les salariés peuvent renforcer leurs compétences grâce à une formation professionnelle. Pour cela, la société doit verser une cotisation qui correspond à 1% de la masse salariale brute.

Tels sont les points importants concernant la création d’une SARL à Madagascar. Si vous souhaitez monter ce type de structure, Activ Solution peut vous accompagner dans les démarches administratives, juridiques et fiscales. N’hésitez pas à nous contacter.