Ce qu’il faut savoir sur le règlement intérieur en entreprise à Madagascar

Lorsque vous décidez de créer une société à Madagascar, vous devez suivre plusieurs obligations. L’élaboration d’un règlement intérieur en entreprise en fait partie. En effet, dans son article 169, le code du travail malgache stipule que : « L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant habituellement au moins onze (11) travailleurs ». De ce fait, ceci est valable si vous montez une PME ou une grande société.

En tant qu’employeur, vous êtes le premier responsable de la rédaction de ce document. Ces règlements en interne contribuent au bon fonctionnement de votre entreprise. Ils fixent les droits et les obligations des salariés en termes de santé, sécurité, de discipline et d’hygiène à mettre en vigueur au sein de votre entreprise. Par ailleurs, la rédaction du contenu doit se faire avec précision. Vous devez respecter certains points.

Pour vous aider dans cette démarche, nous allons vous expliquer les éléments à décrire dans ce document.

Le béaba du règlement intérieur

Outre les démarches administratives, la création de société à Madagascar requiert également la connaissance de certains éléments. En guise d’exemple, vous devez connaître les points essentiels concernant le code du travail. Ainsi, vous saurez que la rédaction d’un règlement intérieur en entreprise est une étape obligatoire. Comme susmentionné, il s’agit d’un document qui explique en détails les obligations qu’un employé doit respecter en intégrant votre société. Lorsque l’effectif de votre personne est supérieur à 11 personnes, la loi vous oblige à élaborer ce document.

Il faut également savoir que la mise en place d’un code de conduite permet à votre entreprise d’avoir une base solide sur laquelle vous pouvez vous appuyer pour maintenir la discipline à l’intérieur de votre structure. Puis, sachez qu’il est possible de modifier le contenu du document en ajoutant ou en enlevant des notes de service. Pour cela, vous devez respecter les mêmes méthodes et les étapes de son élaboration. Enfin, la rédaction du règlement se fait en français, car c’est la langue utilisée dans le monde professionnel. Cependant, il peut être traduit dans d’autres langues étrangères si nécessaire.

Le contenu des règles internes au sein d’une entreprise

Le règlement intérieur en entreprise ne dépend pas de la forme juridique de votre structure. En effet, son application dépend surtout de la taille de votre société. C’est pourquoi, il est facultatif pour les entreprises employant moins de 10 salariés. Si votre entreprise possède des établissements distincts, il est possible d’inclure des dispositions spécifiques pour chaque établissement. Par ailleurs, son contenu doit être conforme à la loi. Généralement, ce document prévoit les dispositions suivantes :

• Mesures applicables pour préserver la santé et la sécurité dans votre entreprise (exemple : interdiction de fumer à l’intérieur des locaux, port de masque obligatoire).
• Règles générales relatives à la discipline (exemple : le respect des horaires de travail), ainsi que les sanctions que vous pouvez appliquer en cas de non-respect des procédures disciplinaires (exemple : durée de la mise à pied).
• Mesures concernant les droits de défense des salariés en cas de procédure disciplinaire et au harcèlement moral et sexuel.
• Modalités selon lesquelles les employés peuvent être sollicités pour rétablir les conditions de travail garantissant la protection de la santé, de la sécurité des salariés en cas de situation d’urgence ou d’alerte.

Quelles sont les formalités pour la mise en place d’un règlement intérieur en entreprise ?

La mise en place d’un règlement intérieur en entreprise se fait par étape. Tout d’abord, le dirigeant de l’entreprise, c’est-à-dire vous, va rédiger son contenu. Puis, vous communiquez ce document au comité d’entreprise ou à votre délégué du personnel. Celui-ci le consulte et vous envoie ses remarques dans les quinze jours qui suivent votre communication. Si aucune réponse n’est donnée dans le délai imparti, cela équivaut à une acceptation tacite. Par la suite, avant sa date d’entrée en vigueur, vous devez présenter le projet de règlement intérieur auprès de l’inspection du travail afin qu’il puisse l’approuver.

Il faut également déposer un exemplaire auprès du tribunal du travail. Après ces étapes, la dernière consiste à afficher le document. Il doit être facilement visible dans votre lieu de travail. Tous les salariés doivent connaître les clauses du document avant la signature de leur contrat de travail. Quelle que soit la durée du contrat (CDD, CDI, intérim, stagiaire), tous vos employés doivent se conformer aux règles de conduite et connaître leur droit. Par ailleurs, en cas de violation des règles, vous êtes dans l’obligation d’appliquer les mesures disciplinaires que vous avez évoqués dans votre règlement intérieur.

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